CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE DE LA PIECE DE RECHANGE ET DE LA REPARATION RENAULT
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de pièces de rechange et/ou à la réparation de véhicules réalisée par un membre du réseau agréé Renault (« l’Établissement ») au client (le « Client »).
1. Conditions générales applicables à la vente de la pièce de rechange
Paiement de la facture de la vente de la pièce de rechange
La facture de la vente de la pièce de rechange est payable au comptant, sauf conditions particulières.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’Établissement pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
Garanties de la Pièce de Rechange
Les Pièces de Rechange (PR) vendues par le réseau Renault (PR d’Origine Renault, des marques Motrio, Equation, Value +, les Pièces Issues de l’Économie Circulaire (PIEC), les pièces sous référence Renault (réf : 81 xx xxx xxx) destinées aux véhicules d’autres marques, et les accessoires référencés et vendus par le réseau Renault destinés à être montés sur un véhicule), bénéficient des garanties légales (garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil, et en outre, pour les clients particuliers de la garantie légale de conformité prévue par l’article 217-4 et suivants du Code de la consommation,
dont des extraits sont reproduits ci-après).
De plus, le Client bénéficie d’une garantie commerciale offerte par Renault, ci-après dénommée « la Garantie Commerciale », exclusivement pour les produits suivants, acquis auprès du réseau Renault : Pièces de Rechange d’Origine Renault, de la marque Motrio, les batteries Equation et les accessoires destinés à être montés sur un véhicule, les pièces sous référence Renault (réf : 81 xx xxx xxx) destinées aux véhicules d’autres marques. Sont exclues de la Garantie Commerciale, les PIEC à l’exclusion des pièces
« Echange Standard » Renault.
La Garantie Commerciale est de 12 mois (36 pour les batteries neuves de marque Renault, 24 mois pour les batteries neuves de marque Motrio) à compter de la date de la facture émise par Renault.
La Garantie Commerciale de la Pièce de Rechange couvre l’échange de la Pièce de Rechange défectueuse, dès lors que le défaut a été dûment constaté par le réseau Renault à l’initiative du client, ainsi que les dommages causés par cette défectuosité à d’autres pièces ou organes du véhicule par la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci-après.
Le Client présentera la facture attestant que la pièce a été vendue par un membre du réseau Renault.
2. Conditions Générales de la Réparation
Réception
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le Client souhaite voir signaler. L’ordre de réparation mentionne également, selon le cas, soit les travaux à effectuer, soit la demande d’établissement d’un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande ultérieure de travaux.
Devis
Lorsque le Client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, l’Établissement établira un devis. Sa durée de validité est mentionnée. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage et de remontage nécessaires à la préparation de ce dernier, sont à la charge du Client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le Client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers de l’Établissement ayant établi le devis.
Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers de l’Établissement.
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le Client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, l’Établissement pourra demander au Client un acompte représentant le tiers du montant du devis.
Si, au cours des travaux, il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, l’Établissement doit en informer le Client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle opération.
Ordre de réparation
Lorsque le Client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, l’Établissement mentionne les travaux à exécuter sur
l’ordre de réparation, qui devra être signé par le Client préalablement à l’exécution des dits travaux.
A cette occasion, il sera précisé si le Client souhaite conserver les pièces remplacées autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, d’autres travaux s’avéraient nécessaires, l’Établissement devra en informer le Client et obtenir son accord écrit, par courrier, fax, ou mail, avant toute nouvelle réparation.
Lorsque la réparation est réalisée à la suite d’un accident couvert par un contrat d’assurance ou à la suite d’une intervention prise en charge par Renault SAS, le Client devra signer l’Ordre de Réparation préalablement à l’exécution des travaux.
Mise à disposition du véhicule réparé et Paiement de la facture de réparation
La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au recto du présent ordre de réparation ou du dernier ordre de réparation établi en cas de travaux supplémentaires. L’Établissement mentionnera, sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le Client à y remédier, plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du Client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit de l’Établissement. A défaut, l’Établissement aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Les réparations sont payables à la date de mise à disposition du véhicule, telle que précisée ci-dessus, date à laquelle le Client devra également procéder à l’enlèvement de son véhicule.
A défaut d’enlèvement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition du véhicule réparé, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pourra être adressée au Client. A défaut d’enlèvement dans les 48 heures à compter de la réception par le Client de la mise en demeure, une indemnité d’occupation des ateliers, dont le montant journalier lui aura été indiqué dans la lettre de mise en demeure, pourra être facturée au Client.
En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci
constitue, à sa réception par le Client, mise à disposition du véhicule réparé. A compter de cette date, l’indemnité d’occupation due à l’atelier commencera à courir.
Pour les clients professionnels, conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce, le défaut de paiement par le client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, l’Établissement pourra facturer au Client, sans mise en demeure préalable, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
Recyclage de la pièce remplacée
L’Établissement, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation sera facturable au client selon la méthode et les prix affichés dans l’établissement.
Garantie commerciale de la réparation
Les réparations facturées (pièces et main d’oeuvre) par l’Établissement bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée égale à celle de pièce de rechange en cause, dont le Client pourra demander l’application dans l’ensemble du réseau Renault dès lors qu’est impliquée la Garantie Commerciale de la Pièce de Rechange. La Garantie de la réparation couvre l’élimination à titre gratuit (pièces et main d’oeuvre) de la réparation avec une pièce vendue par Renault reconnue défectueuse par le réseau Renault à l’initiative du client, à l’exclusion des Pièces de marque Equation, ainsi que les dommages causés à d’autres pièces ou organes du véhicule,
et les frais de dépannage ou remorquage y afférent.
Le Client présentera la facture attestant que l’intervention a été réalisée dans un atelier du réseau Renault.
3. Les Garanties commerciales de la Pièce de Rechange et de la réparation ne s’appliquent pas et le Constructeur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :
— La pièce de rechange n’est pas à l’origine de l’incident dont se plaint le Client ;
— La pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le Constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou prévues par le Constructeur, ou lorsqu’elle-même ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine ;
— Les désordres sont provoqués par un mauvais diagnostic ou une mauvaise réparation de l’Établissement ayant facturé l’intervention. Dans ce cas, en l’absence de reconnaissance de responsabilité de ce dernier, il appartiendra au Client de faire établir le manquement de l’Établissement à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit ;
— La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client ;
— La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier n’appartenant pas au réseau Renault, et hors le respect des prescriptions du Constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau Renault, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité n’est pas due à un entretien, à un contrôle ou à une réparation non conforme aux prescriptions Renault ;
— Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celle prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit) ;
— Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.
Les Garanties commerciales de la Pièces de Rechange et de la réparation ne couvrent pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d’exploitation, etc.…).
Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux prescriptions du Constructeur et ceux résultant d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client.
Les pièces remplacées au titre de la Garantie Commerciale deviennent de plein droit la propriété de Renault.
Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, le Client doit s’adresser à tout membre du réseau Renault détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à réaliser des interventions à ce titre. Il appartient au réparateur Renault de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse.
Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la Garantie Commerciale.
4. Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées et traitées par Renault SAS et les membres de son réseau agréé (ensemble désignés « Renault »), en tant que responsables conjoints de traitement, pour les besoins de la présente relation contractuelle et pour lui communiquer des offres et actualités.
Conformément à la réglementation applicable, le client peut demander à obtenir et vérifier les données que Renault détient sur lui, rectifier des informations inexactes, effacer les données le concernant, et emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que certaines de ses données soient utilisées, notamment à des fins de prospection commerciale ou de profilage, et demander à geler l’utilisation de ses données. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer l’ensemble de ses droits directement auprès de Renault SAS en adressant sa demande via le formulaire https://www.renault.fr/vos-droits.html ou un courrier postal à l’adresse : Renault SAS Direction juridique – Délégué à la protection des données, 13/15 quai le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt.
A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante
de la part de Renault, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone.
Pour en savoir plus, la politique de protection des données personnelles de Renault (accessible sur le site internet https://www.renault.fr/donnees-personnelles.html) peut être communiquée au Client à première demande sur un support papier.
5. Médiation-Contestations
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige entre le Client et l’Établissement ou le Constructeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui de l’Établissement).
A défaut d’accord amiable avec le Service Relation Clientèle et/ou le Service recours concerné, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
— soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de l’Établissement (ex : conditions de vente ou de réparation) : selon les affiliations de l’Établissement »
• en s’adressant soit au Médiateur de MOBILIANS par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016- 92197 Meudon Cedex ou par courriel mediateur@mediateur-mobilians.fr
• soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr
• soit au Médiateur du Groupement des Agents Renault : SAS Médiation-Solution Consommation 22 chemin de la bergerie – 01800 St Jean de Niost ou sur son site internet https://sasmediationsolution-conso.fr.
—soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex : garantie commerciales) en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 93/95 Avenue du Général Leclerc 75014 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr.
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
— si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent,
— si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
L’Établissement est un commerçant indépendant agissant pour son compte et en son nom, est seul responsable vis-à-vis des Clients des engagements de toute nature pris par lui, car il n’est pas le mandataire du Constructeur.
Si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr
Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente (Extrait des art L 217-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1a- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
1b- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al. 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le contrat est constitué de manière indissociable des présentes conditions générales ainsi que de l’ordre de réparation.
Août 2021
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