CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET DE VENTE DE PIECES DE RECHANGE – MG
I- DEVIS
A la demande du client, il sera établi un devis des réparations à effectuer sur son véhicule.
Si, au cours des travaux entrepris après accord, des réparations et fournitures, autres que celles prévues se révélaient nécessaires, l’atelier s’engage à ne procéder à aucune opération non prévue sans avoir établi, au préalable , un devis complémentaire.
En cas d’acceptation du devis, il pourra être demandé à titre de provision, un tiers du montant de la réparation.
Les frais d’établissement du devis ainsi que les frais de démontage et de remontage nécessaires à la réalisation, sont à la charge du client.
Si les réparations ayant fait l’objet d’un devis effectuées dans le même atelier, les frais d’établissement du devis seront remboursés au client.
II- GARANTIE DES REPARATIONS
1- Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être présentée à l’atelier qui a procédé à la réparation ou à tout autre Membre du Réseau agréé qui en informera, au préalable, l’atelier qui a fait la réparation initiale et procédera à la réparation en plein accord avec lui.
2-Sont garantis: les pièces détachées et la main-d’oeuvre fournies au client lors de la réparation. Dans l’intérêt du client, la réclamation invoquant le bénéfice de la garantie doit être faite immédiatement après la constatation du défaut et être accompagnée de la facture acquittée relative à l’intervention mise en cause.
3-Il est garanti au client que les travaux de réparation ont été effectués conformément aux normes édictées par le constructeur. Les réparations provisoires, dont la nature est confirmée par la signature du client sur l’ordre de réparation, ne sont pas garanties.
4-La durée de la garantie est de deux ans après la réparation, sans limitation de kilométrage, la date d’intervention indiquée sur la facture faisant foi.
5-La garantie consiste dans l’échange ou la réparation, suivant notre jugement, des pièces faisant l’objet de la garantie dont la défectuosité est établie, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.
6-Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client sont à sa disposition lors de la livraison du véhicule; elles lui seront restituées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, à l’exception de celles remplacées en « Echange Standard » et sous garantie.
7-La garantie d’une réparation ne s’applique uniquement qu’aux nouvelles réparations liées à la précédente. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure, telles que, par exemple : bougies, vis platinées, plaquettes de freins, etc.
8-La garantie ne s’applique pas si:
– une intervention a été effectuée en dehors des ateliers du Réseau agréés par le constructeur sur des pièces ou organes précédemment remplacés par un atelier du Réseau agréé et qu’il résulte de l’examen que cette intervention est défectueuse,
– il résulte de l’examen que l’incident a été causé par le montage des pièces qui ne sont pas des pièces de la marque,
– le client n’a pas respecté les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule et n’a pas fait effectuer toutes les opérations d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord: opérations consécutives ou non à la réparation sous garantie.
9-Sont également exclus de la présente garantie :
– les frais supplémentaire résultant du fait q’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu.
– l’indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus, qu’ils aient ou non un lien avec la réparation invoquée.
– les modifications légales pouvant intervenir.
III-ACCESSOIRES – OBJETS PERSONNELS
L’atelier est, pendant le temps de la réparation, responsable des accessoires et appareils fixés sur le véhicule, ainsi que des objets confiés au magasin, lors de la réparation.
IV- PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES
Les pièces de rechange commandées spécialement seront payables d’avance.
Les pièces d’origine, les accessoires et les échanges standard vendus au comptoir magasin sont garantis contre tout défaut de matière ou fabrication pendant une durée de deux ans sans limitation de kilométrage à compter de la date de délivrance.
Passé un délai de 48 heures, les pièces détachées ne seront ni reprises, ni échangées.
V- ENLEVEMENT
Une indemnité journalière sera facturée au client en cas de non enlèvement du véhicule dans un délai de dix jours suivant:
-l’entrée du véhicule dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai.
-l’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai.
-la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule au client.
VI- PAIEMENT
Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, à l’enlèvement des véhicules. En cas de réparations consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués.
-Tout recouvrement par la voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15% à litre de clause pénale. Le montant de cette clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 23 euros.
-Pénalités de retard:
Conformément à la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard.
VII-GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie des réparations, aux conditions ci-dessus, les dispositions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil demeurent applicables.
VIII- CLAUSE DE RESERVES DE PROPRIETE
La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dés la délivrance, mais il n’en acquerra la propriété qu’après paiement complet de prix en principal, frais et accessoires.
En cas de revendication, la dépréciation des marchandises, quelle qu’en soit la cause, restera à la charge de l’acquéreur.
IX-LITIGES
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de réparation, qui devra être notifié dans les cinq jours, les Tribunaux compétents seront ceux de notre siège social.
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