CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION ET DE VENTE DE PIÈCES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES – RÉPARATEUR AGRÉÉ HYUNDAI –
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules ainsi qu’à la vente de pièces de rechanges et d’accessoires par votre Réparateur agréé Hyundai (ci-après « Réparateur »). Les Conditions sont applicables entre le Client (ci-après désigné le « Client ») et le Réparateur ou ses préposés. Les Conditions ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation, d’une annulation ou d’une modification sans accord écrit signé par le Réparateur.
1-ORDRE DE RÉPARATION
À la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, faisant office de commande et sur lequel est indiqué (i) l’état apparent du véhicule, les prestations demandées par le Client, la durée prévisible des travaux, le cas échéant, la date de restitution du véhicule et (ii) selon le cas : soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis de réparation ou la simple réception d’un véhicule en l’attente d’une commande. L’ordre de réparation est validé par la signature du Client.
2-DEVIS
Préalablement à toute intervention, le Client pourra solliciter un devis auprès du Réparateur, fourni à titre indicatif et valable un mois sous réserve des variations justifiées relatives au coût de la main d’oeuvre, des pièces de rechange et/ou accessoires. Seule la signature d’un ordre de réparation vaut formation d’un contrat entre les parties. L’établissement du devis peut donner lieu à démontage et remontage du véhicule pour détailler l’intervention. Les frais d’établissement de ce devis sont à la charge du Client. Si des réparations sont effectuées selon le devis avec l’acceptation écrite du Client, les frais d’établissement de celui-ci viendront en déduction de la facture des travaux correspondants.
3-TRAVAUX
Les travaux sont entrepris par le Réparateur selon l’ordre de réparation signé par le Client. Le Réparateur aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires – pour des raisons de sécurité uniquement – et qui ne seraient pas mentionnés sur l’ordre de réparation. Si la valeur de ces travaux excédait de 10 % la valeur des réparations commandées, le Réparateur devra préalablement obtenir l’accord écrit du Client pour effectuer les travaux complémentaires.
4- VÉHICULE SOUS GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR
Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie commerciale Constructeur comportent, à titre gratuit, l’échange des pièces de rechange et accessoires reconnus défectueux par le
Constructeur et/ou son représentant, ou leur remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main d’oeuvre correspondant à ces interventions. Les pièces et accessoires échangés dans le cadre de la garantie commerciale Constructeur deviennent la propriété du Réparateur. Dans les autres cas, les pièces et accessoires remplacés sont rebutée par le Réparateur, sauf demande contraire formalisée par le Client sur l’ordre de réparation. Les catalogues de pièces de rechange et accessoires, les tarifs, ne constituent pas une offre ferme. Le Réparateur se réserve le droit de résilier unilatéralement l’ordre de réparation du Client ou de fournir une pièce de rechange différente de la pièce demandée mais interchangeable, lorsque cette pièce a été modifiée par le Constructeur ou n’est plus disponible.
5- DÉLAIS DE LIVRAISON ET ENLÈVEMENT DU VÉHICULE EN FIN DE TRAVAUX
Les délais de réparation ou d’exécution communiqués au Client ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires (…). Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non
prévus initialement, de retards imprévisibles liés à une rupture du stock de pièces de rechange, à un retard d’acheminement, ou à des évènements indépendants de la volonté du Réparateur. Le
Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais, à compter de la date qui lui aura été indiquée sur l’ordre de réparation. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé lui précisant de retirer son véhicule. Passé le délai mentionné sur l’avis, des frais de parking seront facturés au Client selon un barème journalier consultable en atelier.
6- GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE ET DES ACCESSOIRES
Les interventions effectuées auprès des clients particuliers avec des pièces d’origine HYUNDAI sont garanties pièces et main d’oeuvre pendant 2 ans à compter de la date d’achat figurant sur
la facture d’achat du Client (hors pièces remplacées dans le cadre de la garantie commerciale constructeur du véhicule et garantie de 3 ans pour les batteries de la gamme « LP »). Pour toutes les autres pièces, veuillez-vous rapprocher de votre Réparateur. Les accessoires d’origine fournis par Mobis sont garantis par HYUNDAI pendant 3 ans hors main d’oeuvre, à compter de la date
d’achat figurant sur la facture du Client. Les pièces de rechange et accessoires provenant d’autres fournisseurs sont garantis par ces fournisseurs et non par HYUNDAI, selon les conditions desdits fournisseurs. Pour les contrats de vente de pièces et accessoires à titre principal :
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale
est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de
la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté
jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du
défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Les garanties légales et commercial sont applicables par le vendeur identifié en recto du présent ordre de réparation.
7-PAIEMENT
Les pièces de rechange et les prestations sont payables au comptant et/ou avant l’enlèvement du véhicule. Le prix des pièces sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison. En l’absence de règlement intégral à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Toutes les sommes dues par le Client deviendront en outre exigibles. Tout professionnel en retard de paiement sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par le Réparateur. Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance entraîne :
– L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, et, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels pour les professionnels ;
– Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le Client. Le Réparateur est étranger à toute contestation, quelle qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre le
Client et sa compagnie d’assurance ou tout autre tiers, suite à une remise en état d’un véhicule accidenté ou d’un dépannage. Le Client est seul tenu du paiement intégral des réparations.
8-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Réparateur restera propriétaire des marchandises livrées et/ou installées sur le véhicule lors de sa réparation. Le transfert de propriété sera suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client sera responsable dès la livraison des risques en cas de perte ou destruction des marchandises. En cas de pièces livrées ou installées sur un véhicule, le démontage et la restitution au Réparateur seront à la charge du Client en cas d’action en revendication.
9-PIÈCES DE RÉEMPLOI
Conformément à l’article L.224-111 du Code de la consommation, lors des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules, le Client a la possibilité d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Votre Réparateur se tient à votre disposition pour vous renseigner sur le sujet et vous communiquer le délai d’approvisionnement.
10-LIMITES DE RESPONSABILITÉ
En cas de contestation de la qualité des travaux effectués ou du montant de la facture, le Client doit régler intégralement le prix pour pouvoir récupérer son véhicule. Le Client doit effectuer le règlement en émettant des réserves sur la facture et son double.
11-DONNÉES PERSONNELLES
Hyundai Motor France et les membres de son réseau s’engagent à collecter et traiter les données personnelles des clients HYUNDAI conformément à la loi applicable, et notamment au Règlement
Général sur la Protection des Données n°2016/679 (le «RGPD »).
Lors de la réparation de votre véhicule Hyundai, vous devez remplir l’ordre de réparation et communiquer au Réparateur et à Hyundai Motor France un certain nombre de données personnelles
vous concernant. Dans ce cadre, vos données personnelles sont traitées par la société Hyundai Motor France et le Réparateur, en leurs qualités de responsables du traitement (ci-après « HMF » ou « nous »). HMF est située au : TOUR NOVA – 71Boulevard National 92250 LA GARENNE COLOMBES et joignable à l’adresse mail suivante : contact-donnees@hyundai.fr. La liste des membres de son réseau et leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet hyundai.fr. Les données personnelles vous concernant collectées lors de la réparation d’un véhicule sont traitées pour les finalités suivantes :
– Gestion de la relation commerciale (notamment gestion des commandes, de la garantie et de l’assistance du véhicule, de la logistique et du transport du véhicule commandé, de la facturation,
etc.) ;
– Gestion des demandes, réclamations et du service après vente
– Prospection commerciale ;
– Gestion des contentieux clients ;
– Tenue de la comptabilité générale et des obligations fiscales et financières rattachées ;
– Analyse et statistiques financières ;
– Réalisation d’enquêtes (satisfaction, opinion, etc.) et d’étudesclients ;
– Suivi de la vie du véhicule ;
– Administration et maintenance du CRM (logiciel de gestion de la relation commerciale) ;
– Respect des obligations légales.
Pour plus d’informations relatives aux traitements de vos données personnelles, notamment quant aux fondements juridiques des traitements, aux destinataires de vos données et à la durée de
conservation de vos données, veuillez-vous rendre sur le site hyundai.fr.
Conformément au RGPD, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les effacer. Vous disposez également
d’un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité de vos données dans les conditions énoncées par le RGPD. S’agissant du droit d’opposition, nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que vous pouvez vous opposer à tout moment au(x) traitement(s) de vos données personnelles fondé(s) sur la poursuite de nos intérêts légitimes. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles effectué aux fins de prospection commerciale.
Pour ce faire, vous pouvez notamment suivre le lien de désinscription envoyé avec tout message de prospection. Vous pouvez exercer vos droits vos droits par e-mail à contactdonnees@
hyundai.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Hyundai Motor France -Service Juridique, TOUR NOVA – 71 Boulevard national – 92250 LA GARENNE-COLOMBES. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
12- LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client est en droit de ne pas mentionner de numéro de téléphone et également de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire
l’objet de démarchage téléphonique (article L.221-16 du Code de la Consommation).
13-MÉDIATION ET LITIGE
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, s’il a tenté de résoudre amiablement et sans succès son litige. Le Client peut par conséquent adresser une réclamation écrite au médiateur référencé par le Réparateur en se renseignant directement auprès de lui. Selon les cas, le médiateur désigné par le Réparateur sera : CMFM, MOBILIANS, FNAA ou MEDICYS (liste des médiateurs et coordonnées consultables à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-
conso/saisirmediateur). La saisie est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation écrite préalable auprès du Service Clientèle du Réparateur. L’avis rendu par
le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties. En cas de litige, la loi française s’applique. En cas de litige entre un professionnel et le Réparateur, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont exclusivement compétents.
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