CONDITIONS GENERALES DE REPARATION – HONDA
1) Ordre de réparation
Dès sa signature par le propriétaire du véhicule ou par la personne qu’il a accrédité à cet effet, l’ordre de réparation, établi en double exemplaire, constitue un bon de commande.
L’ordre de réparation constitue un bon de commande de prestation de service de réparation et d’achat de pièces nécessaires pour la réparation.
Le présent ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception dans l’attente d’une commande.
2) Engagement juridique des parties
Le réparateur s’engage à effectuer les travaux demandés sauf cas visés au paragraphe 3 ci-après.
Le réparateur s’engage également à respecter les délais de livraison sauf cas légitimement justifiés tels que force majeure, défaut ou retard d’approvisionnement, ou difficultés particulières décelées sur le véhicule du client.
Dans tous les cas, le réparateur s’engage à avertir téléphoniquement ou à défaut par courrier, SMS, ou e-mail, le client dans les meilleurs délais.
Le client s’engage à :
– respecter le rendez-vous qui lui a été fixé pour prendre livraison de son véhicule. En cas d’empêchement, il en informera à l’avance le réparateur ; et
– acquitter à la livraison du véhicule le montant de la note ou de la facture résultant des travaux demandés.
3) Travaux
Le client autorise expressément le réparateur à effectuer et à lui facturer les travaux que ce dernier jugerait nécessaires à la sécurité du véhicule et dont il découvrirait le besoin l’occasion de son intervention, même s’ils ne sont pas prévus sur l’ordre de réparation.
Toutefois, au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10 % de celle des travaux commandés, le réparateur devra arrêter les travaux et attendre la signature par le client d’un ordre de réparation complémentaire.
Le client a la possibilité de s’opposer par écrit à l’exécution des travaux. Dans ce cas, le réparateur se réserve en outre le droit de ne restituer le véhicule qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité.
4) Devis
Dans le cas où un devis est demandé, il peut soit être établi sans démontage et être facturé forfaitairement selon les prix en vigueur, soit donner lieu à démontage et remontage qui sont alors facturés en sus.
Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, à moins qu’il ne passe commande des travaux qui en font l’objet.
5) Garantie
Les véhicules sous garantie HONDA sont pris en charge conformément aux dispositions contractuelles et ayant présidé à l’achat du véhicule. Le présent document ne fait pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du Code civil et des articles L.217- 4 à L.217-14 du Code de la consommation.
6) Essai
Le client autorise le réparateur à utiliser le véhicule en vue des essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le carburant utilisé pour les essais reste à la charge du client.
En cas d’accident survenu à un véhicule au cours d’un essai effectué par le réparateur, celui-ci se réserve la faculté d’effectuer lui-même les réparations.
7) Livraison du véhicule
Les délais de livraison sont donnés sous réserve de la disponibilité des pièces de rechange.
Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer dans les dix (10) jours. Passé ce délai, une indemnité d’encombrement lui est facturée, au taux équivalent à une heure de main-d’oeuvre par jour, à compter de la mise à disposition.
Le client est invité à contrôler le bon état de son véhicule à sa réception.
Aucune contestation ne pourra être acceptée quant à une anomalie portant sur un organe sans rapport avec les organes ayant fait l’objet de réparation, et en toute hypothèse aucune contestation ne pourra être faite quant à l’état de la carrosserie, dès lors que le véhicule aura quitté l’atelier et aura été remis au client ou à son éventuel mandataire.
8) Pièces remplacées
Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
9) Garantie des Pièces remplacées
Les pièces de rechange vendues sont garanties un (1) an de tous défauts ainsi que de tout dommage causé par ce défaut à d’autres pièces ou organes du véhicule. Les Batteries Honda sont garanties trois (3) ans. Toutes pièces remplacées dans le cadre de la garantie Honda sont garanties pour la durée de la garantie restant à couvrir.
La garantie contractuelle ne s’applique pas lorsque :
– la pièce de rechange est utilisée à une destination autre que celle prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non prévues par le constructeur, ou lorsque la pièce ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine ;
– la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier en dehors du réseau constructeur sans respecter les préconisations du constructeur. Si l’entretien ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau, le Client devra prouver que la défectuosité n’est pas due à un entretien ou une réparation non conforme aux préconisations constructeur ;
– le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur (ex: surcharges, etc.) ;
– le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du constructeur quant à l’entretien, le traitement ou les soins à donner au véhicule n’ont pas été respectées. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des articles 1641 et suivants du Code civil. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.
10) Accessoires et objets
Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Aucun objet ne doit être laissé dans le véhicule. Le réparateur n’assume aucune responsabilité à ce titre.
11) Paiement
L’ordre de réparation ne peut en aucun cas tenir lieu de facture, de note ou de devis. Le règlement des travaux s’effectue au comptant et préalablement à la remise du véhicule. La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut réception de travaux.
Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, celui-ci sera tenu solidairement avec le propriétaire du paiement de la facture, le réparateur bénéficiant du droit de réclamer tout ou partie de la facture au propriétaire et/ou au mandataire.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
12) Assurances
Le réparateur n’intervient en aucun cas dans une quelconque contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le propriétaire du véhicule, ou son mandataire, demeure seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des réparations.
13) Données personnelles
Honda collecte, à l’occasion de la demande de réparation d’un véhicule automobile, certaines données à caractère personnel. Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles par Honda et pour être informé sur vos droits sur ces données, nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance de la notice d’information relative aux traitements des données personnelles dans le cadre de la signature d’un ordre de réparation d’un véhicule automobile, laquelle vous aura été préalablement communiquée par les réparateurs agréés Honda lors de la souscription de l’ordre de réparation.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, vous êtes informé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de la société OPPOSETEL, à l’adresse suivante : société OPPOSETEL, service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret 10000 Troyes ou sur le site www.bloctel.gouv.fr.
14) Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :
– soit le Médiateur du Constructeur compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité en s’adressant à lui par courrier à : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris ou sur son site internet www.mediationcmfm.fr,
– soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du réparateur en s’adressant soit au Médiateur de MOBILIANS par courrier au : 43 bis rte de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon CEDEX ou sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr, soit au Médiateur auprès de la FNAA en s’adressant à lui par courrier à : Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.mediateur.fna.fr selon les affiliations du réparateur.
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